La Cour du Québec a confirmé la décision de la Commission des services juridiques (CSJ) de refuser le paiement d'honoraires réclamés par Me Sébastien St-Laurent pour des services rendus après la déclaration de culpabilité de son client. Si la Commission avait initialement tenté de régler le dossier en invoquant l’article 6 de l’Entente — qui permet de fixer des honoraires pour les services « non tarifés » en se référant à des services analogues, ici les représentations sur la peine — elle a révisé sa position lors de l’audience.