Celle-ci a profondément modifié la loi 47.18 de 2019 en instaurant une nouvelle gouvernance et en clarifiant les procédures. C’est elle qui a constitué le véritable socle de la réforme, en modifiant en profondeur la gouvernance et le fonctionnement des CRI. La première innovation majeure concerne la composition et le rôle des Commissions régionales unifiées d’investissement (CRUI). Le décret précise ainsi la composition et le fonctionnement de la commission des recours, instance instituée par la loi 22.24. Des inquiétudes persistent également quant à la formation spécifique des walis en matière d’arbitrage d’investissement et à l’impartialité du processus.