Le texte, qui entrera en vigueur le 1er octobre, était nécessaire pour encadrer ce remboursement des culottes et coupes menstruelles réutilisables, qui vont concerner 6,7 millions de femmes. Pour que l'exploitant puisse être référencé au remboursement, il doit proposer au moins un produit ayant une capacité d'absorption d'au moins 20 ml. S'il remplit cette condition, il peut proposer "d'autres produits avec une capacité d'absorption différente mais qui doit être au moins supérieure à 12ml". Le fabricant doit également prouver que la culotte résiste à 52 lavages minimum, à une température d'au moins 30°C. Il doit mettre à disposition au moins huit tailles différentes pour chaque culotte menstruelle référencée et au moins deux tailles en ce qui concerne les coupes menstruelles.