Désormais, pour un large pan d’opérations, un seul chemin reste ouvert : l’acte dressé par le notaire officiel. Auparavant, un promoteur pouvait déposer au tribunal un règlement de copropriété sous signature privée et le faire dater. Avant la réforme, le plan pouvait être signé par un simple technicien, voire par le service interne du lotisseur. Ce qui est autorisé n’a pas changé, mais le passage obligé par le notaire modifie l’équation de rentabilité. Ce qui était une option devient une obligation, ce qui relevait de la liberté contractuelle bascule dans le formalisme.