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À quel moment mon organisme de bienfaisance peut-il délivrer un reçu fiscal pour un don d’actions d’une société privée?
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Droit-inc
ex., les passifs et les obligations de la société pourraient avoir une incidence sur la JVM des actions).
Par conséquent, avant de délivrer un reçu pour un don d’actions d’une société privée, l’organisme de bienfaisance devra obtenir une évaluation professionnelle visant à déterminer la JVM de ces actions.
Dans ce cas, la JVM du don sera également réputée égale à ce même montant aux fins de la délivrance du reçu.
Cette situation entraînerait une réduction du gain en capital ainsi que du montant admissible du reçu du don.
Par conséquent, en résumé, ces règles relatives aux TNA consistent à effectuer le report de la reconnaissance du don à des fins de délivrance du reçu.