L’affaire opposait le syndic de faillite MNP à la succession de feu Quang Minh Le ainsi qu’à la veuve de ce dernier et liquidatrice de la succession, Ngoc-Yen Ta (les défenderesses). Le syndic a demandé au tribunal d’ordonner à la liquidatrice de la succession de refaire l’inventaire en tenant compte de la dette fiscale et d’en payer le plein montant. L’analyse du juge MorinLe juge Luc Morin a d'abord rejeté la thèse de la transaction alléguée. La contrepartie exigée en retour ne saurait être compromise que dans les cas les plus manifestes et pour des motifs véritablement sérieux. » Enfin, le tribunal a précisé que la libération de la succession ne sera effective qu’à la production d'un « Certificat du Syndic » attestant du paiement intégral, déclenchant ainsi ipso facto la libération de la succession.