Le texte visé instaure une présomption d'usage légitime des armes pour les policiers et gendarmes en service. La commission des lois de l'Assemblée nationale a décidé, mercredi 22 juillet, de classer sans suite la pétition contre la proposition de loi controversée, rapporte Reporterre. La commission s'était réunie dans la nuit du mardi 21 au mercredi 22 juillet pour statuer sur le sort du texte, précise franceinfo. Désigné rapporteur de la pétition, le député La France insoumise Ugo Bernalicis avait plaidé pour sa recevabilité, sans emporter l'adhésion des 35 commissaires qui ont voté le classement. Plusieurs organisations, dont la Ligue des droits de l'homme et Amnesty International France, ont appelé à une marche nationale le 19 septembre pour porter dans la rue le débat refusé à l'Assemblée.