None
FR
Attention aux délais d’appel en matière de faillite et d’insolvabilité!
[]
Droit-inc
Cette précision est importante à considérer puisqu’en matière civile, un délai d’appel se calcule à partir de l’avis de jugement, si le jugement n’a pas été rendu à l’audience.
De plus, une attention particulière doit être apportée lors d’un appel en matière de faillite ou d’insolvabilité, puisque le délai d’appel est de 10 jours, comparativement au délai d’appel de 30 jours généralement applicable en matière civile.
Me Annie Claude Beauchemin et Me Juliana Boutot de RSS représentaient la partie intimée dans cette affaire, autant en première instance qu’en Cour d’appel.
À propos de l’auteureMe Juliana Boutot est avocate plaidante au sein du groupe de Litige civil et commercial de RSS.
Sa pratique comporte plusieurs volets, notamment des dossiers de faillite et d’insolvabilité, de sûretés, de construction, de responsabilité civile, des recours extraordinaires (injonctions, ordonnances de sauvegarde) et des pourvois en contrôle judiciaire.